Fondements : décret-loi n° 2011-88 (but non lucratif, gestion transparente, interdiction de distribuer des bénéfices aux membres) ; dispositions du Code pénal sur l’abus de fonction et l’avantage illicite ; loi organique n° 2017-10 ; standards de bonne gouvernance et exigences des bailleurs.
1. Qui et quoi
Elle s’applique aux membres du Conseil, dirigeants, personnel, experts, stagiaires, bénévoles, consultants et membres de comités. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’intérêt financier, familial, professionnel, politique ou personnel d’une personne, ou un devoir envers une autre organisation, pourrait influencer indûment — ou sembler raisonnablement influencer — son jugement ou ses fonctions au TIPCS. Un conflit apparent est traité comme un conflit réel. Les proches comprennent conjoint, partenaire, parents, enfants, frères et sœurs et toute personne vivant sous le même toit.
2. Situations types
- Recruter, rémunérer ou contracter avec un proche ou une entreprise dans laquelle vous ou un proche avez une participation.
- Participer à la sélection d’un bénéficiaire, partenaire, fournisseur ou candidat auquel vous êtes lié.
- Occuper un poste rémunéré, un siège d’administrateur ou une fonction de conseil auprès d’un bailleur, concurrent ou partenaire du TIPCS.
- Utiliser les informations, le nom, les locaux ou les contacts du TIPCS à des fins privées, pour un parti politique ou une campagne.
- Accepter des cadeaux ou faveurs de quelqu’un qui attend une décision du TIPCS (voir la politique antifraude).
- Conflits liés à la recherche : financement ou liens personnels pouvant influencer les résultats. Ils sont déclarés dans la publication.
3. Déclarer, se retirer, consigner
- Chaque membre du Conseil, dirigeant et salarié signe une déclaration d’intérêts à son entrée et la renouvelle chaque janvier ; consultants et experts déclarent avant chaque mission.
- Tout nouveau conflit est déclaré par écrit dès qu’il est connu, et toujours avant la discussion du sujet.
- La personne concernée quitte la discussion, ne vote pas et n’influence pas la décision ; le procès-verbal consigne la déclaration et le retrait.
- La présidence du Conseil décide de la gestion du conflit (pour la présidence, la vice-présidence) : récusation, examen indépendant ou refus de l’opération. Le registre des intérêts est tenu par le Secrétaire général et revu chaque année par le Conseil.
4. Transactions avec des parties liées
Tout paiement ou contrat avec un membre du Conseil, un proche d’un membre du personnel ou une entité qu’ils contrôlent requiert l’approbation écrite préalable du Conseil hors la personne intéressée, une comparaison documentée avec les conditions du marché et une mention dans les comptes annuels. Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés pour leur mandat.
5. Indépendance de la recherche et politique
Le TIPCS est non partisan. Le personnel peut avoir des opinions politiques personnelles mais ne peut utiliser le nom ni les ressources du TIPCS pour une activité partisane ou électorale, et doit préciser lorsqu’il s’exprime à titre personnel. Un bailleur ne peut ni décider des résultats ni empêcher une publication.
6. Manquements
Ne pas déclarer un conflit, ou agir dans ce cadre, est une faute pouvant entraîner l’annulation de la décision, le retrait de la fonction, la rupture, la restitution de tout avantage et la saisine des autorités. Les préoccupations peuvent être signalées selon la politique d’alerte et de réclamations.
Pour signaler une préoccupation, écrivez à Contact@tipcs.org, objet « CONFIDENTIEL – Alerte ».