Politique sur les sanctions, la lutte contre le financement du terrorisme et la diligence raisonnable

1. Engagements

• Le TIPCS ne recevra, ne détiendra, ne transférera et ne donnera sciemment aucun fonds provenant du terrorisme, du blanchiment d’argent ou du crime organisé, ou destinés à ceux-ci, ni à toute personne ou entité figurant sur une liste de sanctions qui s’impose à lui.
• Le TIPCS reste indépendant et non partisan. Il ne collecte pas de fonds pour un parti ou candidat et ne lui apporte aucun soutien matériel ; il n’accepte pas de fonds d’États sans relations diplomatiques avec la Tunisie, ni d’organismes qui les défendent, ni de fonds compromettant son indépendance ou la loi.
• Protéger l’action humanitaire et de paix : ces règles sont appliquées proportionnellement au risque et ne servent pas à éviter un travail légitime avec les communautés, les victimes ou les groupes à risque.

2. Bailleurs et fonds reçus

• Avant d’accepter un don ou une subvention supérieur à 1 000 TND (ou moins pour une source nouvelle ou inhabituelle), le TIPCS demande l’identité du donateur, vérifie son nom sur les listes de sanctions ONU, UE, États-Unis (OFAC), Royaume-Uni et nationales, et consigne la vérification. Tout signal d’alerte (identité masquée, conditions restreignant l’indépendance, espèces, payeurs tiers, circuits circulaires, montant inhabituel) est soumis au Secrétaire général avant acceptation.
• Les fonds sont reçus uniquement sur le compte bancaire ou postal du TIPCS, par virement ; ni espèces, ni dons anonymes ou en cryptoactifs.
• Tout financement étranger est inscrit au registre de la page Financement et transparence et notifié au Secrétaire général du Gouvernement dans le mois, comme l’exige l’article 41 du décret-loi n° 2011-88. Les principaux bailleurs et la part de chacun sont publiés chaque année.
• Les conventions de subvention sont examinées avant signature quant aux clauses sur les sanctions, l’audit, la visibilité, les données et l’indépendance ; le TIPCS refuse les conditions qu’il ne peut remplir légalement ou éthiquement.

3. Partenaires, fournisseurs, personnel et participants

Avant de contracter avec un partenaire, un sous-bénéficiaire, un consultant ou un fournisseur important, le TIPCS vérifie l’identité, l’immatriculation, les bénéficiaires effectifs lorsqu’ils sont connus, la réputation et les listes de sanctions, et répète la vérification chaque année et en cas de changement. Les contrats les obligent à respecter la loi et les sanctions applicables, à informer le TIPCS de toute inscription ou enquête, et permettent de suspendre et de récupérer les fonds. Les paiements ne sont faits que sur des comptes au nom du cocontractant. Les participants aux événements publics ne sont pas filtrés, mais le TIPCS ne paie ni n’apporte de soutien matériel à des personnes listées.

4. Contrôles anti-blanchiment

Le TIPCS recourt à des banques réglementées, conserve dix ans les pièces sur donateurs, bénéficiaires et paiements, surveille les opérations inhabituelles et signale sans délai tout soupçon à la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF), par sa banque ou directement, sans alerter la personne concernée. Les obligations de déclaration de la banque elle-même (y compris sur les virements entrants vers les associations) sont respectées et font l’objet d’une coopération.

5. Données personnelles et proportionnalité

Les données de vérification servent uniquement à ces contrôles, sont conservées aussi longtemps que la loi et les accords des bailleurs l’exigent et sont protégées conformément à la politique de confidentialité et à la loi organique n° 2004-63. Le TIPCS collecte le minimum nécessaire.

6. Signalement et gouvernance

Le personnel doit signaler sans délai tout soupçon selon la politique d’alerte et de réclamations. Le Trésorier tient le registre de diligence raisonnable ; le Secrétaire général accepte ou refuse les fonds douteux et en informe le Conseil, qui révise cette politique et une synthèse des contrôles chaque année.