Politique des fellowships

1. Objet et champ d’application

La présente politique s’applique à chaque parcours de fellowship du TIPCS, aux fellows, au Conseil académique, au Comité de sélection, aux encadrants, aux établissements partenaires et à l’administration exécutive. Elle complète chaque appel, qui précise les détails de son parcours, ainsi que le dossier de conception du programme de fellowships.

Un fellowship est un cadre structuré de recherche et de pratique. Ce n’est pas un emploi. Le recrutement du personnel relève de la politique de recrutement.

2. Définitions

• Fellow : personne majeure (18 ans ou plus) retenue pour un parcours de fellowship.
• Appel : l’avis public d’un fellowship, avec son éligibilité, son agenda, ses critères, ses pondérations et son calendrier.
• Conseil académique : instance présidée par un professeur d’une discipline pertinente, qui fixe les normes de recherche et examine les productions. Il ne sélectionne pas les fellows et ne manie pas d’argent.
• Comité de sélection : instance qui note les candidatures et recommande les fellows.
• Convention de cotutelle : accord écrit avec un établissement qui accueille ou co-encadre le travail d’un fellow.

3. Principes

• Think-do : recherche et pratique se renforcent mutuellement.
• Mérite et intégrité : la sélection suit des critères publiés et est protégée de toute influence extérieure.
• Indépendance et neutralité : le TIPCS est non partisan et respecte le droit tunisien.
• Ouverture : les résultats sont publiés en arabe, en français et en anglais, dans les limites de l’éthique et de la protection des données.
• Honnêteté : le TIPCS ne promet ni emploi, ni diplôme ou grade reconnu par un État, ni visa, ni admission dans un établissement, ni niveau de langue.

4. Règles et procédure

Le Conseil supervise et approuve le calendrier des appels et l’architecture de financement. L’administration exécutive gère le programme et signe les accords. Toute dépense exige trois signatures différentes. Le Conseil académique fixe les normes mais ne sélectionne pas les fellows.

5. Rôles et responsabilités

• Le Conseil d’administration approuve la présente politique et l’architecture de financement, et ne note pas les candidatures.
• L’administration exécutive conduit les appels, signe les accords et tient les dossiers de sélection et d’approbation dans les systèmes à accès contrôlé du TIPCS.
• Le Conseil académique valide les agendas de recherche et examine les productions.
• Les encadrants guident le fellow, signalent les risques et attestent les productions.
• Les membres du Comité de sélection déclarent leurs conflits, notent équitablement et préservent la confidentialité des délibérations.

6. Droits et obligations du fellow

Les fellows ont droit à des conditions claires, à un encadrement, à des conditions de travail sûres, au respect de leur dignité et à un processus équitable en cas de différend. Ils doivent livrer les productions convenues, respecter les règles d’éthique de la recherche, de protection et de protection des données, déclarer leurs conflits, citer honnêtement leurs sources et s’abstenir de plagiat et de fabrication. Les conventions de cotutelle avec des établissements précisent par écrit qui encadre, quelles règles de l’établissement s’appliquent, comment données et crédits sont partagés et ce qui advient en cas de fin du dispositif. Les frais et le soutien financier sont décrits dans chaque appel en termes généraux ; la présente politique n’indique aucun montant, et tout chiffre se lit [montant à fixer par le Conseil avec les bailleurs]. Le soutien dépend de sources confirmées et ne crée pas de relation de travail.

7. Cadre juridique

• Décret-loi 2011-88 sur les associations (24 septembre 2011) : gouvernance, comptabilité et transparence du financement.
• Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 sur les données personnelles : données des candidats et des participants à la recherche.
• Loi n° 94-36 du 24 février 1994 sur la propriété littéraire et artistique : droit d’auteur sur les productions et images.
• Code des obligations et des contrats : l’accord de fellowship et les conventions de cotutelle en tant que contrats.
• Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, telle que modifiée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019 : diligence raisonnable sur les fonds et partenaires.
• Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 et loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016 : protection contre la violence et la traite.
• Constitution du 27 janvier 2014 : droit à l’éducation et liberté d’association.

8. Protection des données, éthique de la recherche et propriété intellectuelle

Les données personnelles des candidats et des fellows sont traitées selon la loi organique 2004-63 ; la déclaration du TIPCS auprès de l’INPDP est en cours, et les durées de conservation sont [durée à fixer par le Conseil après la déclaration à l’INPDP]. La recherche suit la politique d’éthique de la recherche : consentement éclairé, anonymisation si nécessaire, revue éthique avant tout terrain avec des personnes. Termes généraux sur la propriété intellectuelle : le fellow conserve la paternité de son travail et concède au TIPCS une licence de publication ; le TIPCS vise l’accès ouvert en arabe, en français et en anglais, sauf si l’éthique, la protection des données ou les règles d’un partenaire l’empêchent ; les droits des tiers sont respectés. Avant publication, chaque production est revue par le Conseil académique quant à la qualité, l’éthique et la sécurité, et le TIPCS peut demander des modifications ou un report lorsque la sécurité ou la loi l’exige. Les détails figurent dans l’accord.

Responsable du traitement : Institution Tunisienne pour les Études de la Paix et de Conflit (TIPCS), siège social Avenue Mahmoud Bourguiba, Monastir 5000, Tunisie ; contact : Contact@tipcs.org. Conformément à la loi organique n° 2004-63, vous pouvez demander à être informé de l’usage de vos données, y accéder, les faire corriger, vous opposer à leur traitement et en demander la suppression, dans les limites prévues par cette loi, en écrivant à Contact@tipcs.org. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) : www.inpdp.nat.tn.

Le TIPCS ne demande ni casier judiciaire ni données de santé aux candidats.

9. Protection, sécurité de terrain, non-discrimination et conflits d’intérêts

La politique de protection s’applique pleinement. Chaque fellow reçoit une formation d’accueil avant tout terrain, une évaluation des risques pour chaque activité de terrain, des routines de contact, et le droit d’arrêter sans pénalité un travail qui lui paraît dangereux. Le terrain avec des mineurs ne fait pas partie des fellowships, sauf protocole distinct de protection approuvé. La sélection et le traitement des fellows se font sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la religion, la conviction, le handicap ou le milieu social. Les conflits, y compris les liens financiers ou familiaux avec des candidats, partenaires ou sujets de recherche, sont déclarés par écrit conformément à la politique sur les conflits d’intérêts. Il peut être mis fin au fellowship en cas de manquement grave à la protection, à l’éthique ou à l’intégrité, de non-livraison après avertissement écrit, de perte de financement ou de démission du fellow, après audition équitable et avec un motif écrit. Le TIPCS ne promet ni emploi, ni diplôme, ni visa, ni admission à l’issue d’un fellowship.

10. Plaintes et lanceurs d’alerte

Tout candidat, fellow ou partenaire peut écrire à Contact@tipcs.org avec l’objet « CONFIDENTIAL – Concern ». Les signalements de bonne foi sont protégés par la loi 2017-10 et par la politique sur les lanceurs d’alerte et les plaintes.

11. Révision et gestion des versions

Le Conseil révise la présente politique chaque année. Chaque version porte un numéro et une date, et les versions antérieures sont archivées.